Chômage partiel : la CFDT a demandé et obtenu une commission de suivi

Déclaration CFDT pour une solidarité des salariés de Renault au fonds du chômage partiel / Commission de suivi du 7 novembre 2008

La CFDT souhaite lors de cette réunion de la commission de suivi de l’accord sur le chômage partiel du 24 janvier 1986, rappeler combien elle tient à ce que tout dispositif de solidarité s’inscrive dans le cadre de cet outil.
En effet, cet outil permet de pouvoir inscrire le caractère obligatoire de la solidarité applicable à tous les salariés éligibles aux critères de « contributeurs », et non de partir sur un système au volontariat exclusif qui laisserait les salariés impactés par le chômage partiel à la merci de la générosité des salariés contributeurs.

La CFDT rappelle ainsi l’objectif de départ ayant initié sa demande de commission de suivi : amortir par ce mécanisme contractualisé avec les organisations syndicales l’impact en termes de perte de salaire du chômage partiel pour les salariés concernés.

Elle rappelle ensuite les différentes propositions d’évolution de l’accord qu’elle a proposé dans son courrier. A savoir : la concomitance des 4 paramètres ci-dessous :

• L’alimentation du fonds d’indemnisation du chômage partiel grâce à une alternative proposée au choix du salarié selon le principe de répartition suivant :
  > Ou une cotisation d’un montant équivalent à la valeur d’au moins un jour par an de congés par salarié « cotisant », abondé par l’équivalent en valeur absolue par la Direction, le tout versé dans le fonds. Système révisable en fonction des besoins du fonds.
  > Ou un système d’alimentation (au volontariat, remplaçant alors le précédent) de ce fonds issu des compteurs de congés des salariés « cotisants ». Système qui devra être accompagné d’un abondement de la Direction. Système révisable en fonction des besoins du fonds.
• Une durée fixée dans le temps suivant des indicateurs précis, évitant que ce type de système devienne pérenne.
• Une valeur de l’indemnisation augmentant proportionnellement pour les salariés subissant du chômage partiel en fonction de la durée du chômage.
• Définir une population préférentielle de « contributeurs » de tous les sites, tertiaire et fabrication, excluant les populations de salariés impactées par le chômage partiel n’ayant plus de compteur temps ou ayant déjà consommé des journées de compteurs temps individuels pour le chômage.

Concrètement :

Si l’on souhaite réellement autour de cette table trouver une solution pour les salariés qui perdent actuellement plus d’un tiers de leur salaire, la CFDT propose que les partenaires sociaux négocient un avenant à l’accord du 24 janvier 1986, permettant de modifier les articles 1 et 3 respectivement des titres 1 et 2 de cet accord précité.

> Ainsi, pour mieux pondérer l’impact de la perte de salaire, la CFDT propose que l’indemnisation complémentaire passe de 10% à 25% des gains journaliers qu’aurait perçus le salarié s’il avait travaillé normalement.

> Ensuite, pour ce faire, la CFDT propose pour le financement de cette indemnisation complémentaire, que : la contribution salariale appelée sous forme de cotisation mensuelle ait une valeur fixée à 0,38% (contre 0,15%) actuellement et un versement sur plusieurs mois pouvant aller jusqu’à 12 mois. Cette valeur de 0,38% correspondant à 1/12e de valeur d’une journée de congé. Avec un abondement de la part de la Direction d’un montant équivalent.

La CFDT propose également, comme l’avait sous d’autres formes suggérée la Direction, de proposer aux salariés d’avoir le choix avec une alternative. A savoir : au lieu de s’acquitter de sa contribution par une cotisation mensuelle, le salarié pourrait choisir de donner en échange une journée de congés, dont la valeur serait reversée dans le fonds de solidarité par la Direction, abondé d’autant par ses soins. Cette alternative remplaçant en lieu et place la contribution de 0,38% précédente.

Enfin, à titre d’exemple, pour illustrer le bien fondé du système ci-dessus, la CFDT souhaite donner quelques exemples :
Ainsi, pour un salarié qui touche environ 2000 Euros bruts, sa contribution à 0,38% serait de 7,72 € mensuels, alors que pour un salarié Etam à K=260 dont le salaire net est d’environ 1900 Euros avec 15 ans d’ancienneté, la perte de salaire sur un mois peut aller jusqu’à 700 Euros, soit environ 36% de son salaire.

En conclusion, la CFDT le répète : la Solidarité est une de ses valeurs fortes. Mais la solidarité n’est pas l’aumône, et pour cela elle ne doit pas être construite sur une base de volontariat. C’est pour cela que la CFDT propose d’utiliser le cadre contractuel existant.